Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service Scorea, accessible sur scoreaa.com, est édité et vendu par José-Luis Malvesado, entreprise individuelle (raison individuelle) de droit suisse, numéro IDE CHE-194.540.988, canton de Vaud, Suisse (« Scorea », « nous »). Contact : contact@scoreaa.com. Les mentions légales complètes figurent sur la page « Mentions légales ».

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Scorea (le « Service ») par toute personne qui crée un compte et souscrit un abonnement (le « Client »). En créant un compte et en cochant la case d'acceptation, le Client reconnaît les avoir lues et les accepte. Elles prévalent sur toute autre condition du Client.

Le Service s'adresse principalement à des professionnels : e-commerçants, annonceurs, freelances et agences. Un Client qui agit en tant que consommateur bénéficie en outre des protections impératives du droit de son pays de résidence (voir les articles 10 et 19).

Scorea est un outil en ligne de diagnostic pour boutiques e-commerce et campagnes publicitaires. Il comprend notamment :

• l'analyse d'une boutique : lecture de la fiche produit indiquée par le Client et des autres pages publiques que le Service repère (accueil, collection, livraison, retours, à propos, contact), puis un rapport comprenant un score sur 100 fondé sur douze points vérifiés automatiquement, l'avis d'une intelligence artificielle sur la qualité de la fiche produit, des constats libres sur l'ensemble de la boutique et des priorités ;
• l'analyse de campagnes publicitaires (Meta, TikTok) à partir de chiffres saisis par le Client et de créatives qu'il importe ;
• l'historique des rapports et la gestion de l'abonnement depuis la page « Mon compte ».

Les analyses sont produites en partie par des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers. Le Service ne se connecte pas aux comptes Shopify, Meta ou TikTok du Client : il travaille à partir de pages publiques et des données que le Client lui transmet.

Les rapports sont des recommandations indicatives, établies d'après les informations disponibles au moment de l'analyse. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier ou publicitaire personnalisé, ni une garantie de résultats commerciaux. Le score est un repère : il peut varier d'une analyse à l'autre sur une même page.

Le Service ne peut pas évaluer ce qu'il ne voit pas, notamment le tunnel d'achat, les contenus affichés uniquement par JavaScript (par exemple certains avis clients) et les éléments non publics. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend à partir des rapports et doit vérifier les points importants avant d'agir.

• Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.
• Un compte est personnel. Le Client garde ses identifiants confidentiels, est responsable de toute action effectuée depuis son compte et prévient Scorea sans délai en cas d'utilisation non autorisée.
• Le Client garantit avoir le droit d'utiliser les contenus et données qu'il transmet (créatives publicitaires, chiffres) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Service est proposé en plusieurs offres (Essentiel, Pro, Agence), en facturation mensuelle ou annuelle. Les caractéristiques de chaque offre (nombre de boutiques, quota mensuel d'analyses) et leurs prix sont affichés sur le site, sur la page d'accueil et à l'inscription, au moment de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros. Le cas échéant, la TVA applicable est indiquée et ajoutée au moment du paiement.

Le quota d'analyses compte ensemble les analyses de boutique et de campagne publicitaire, par mois d'abonnement. Chaque lancement d'une analyse compte pour une analyse, y compris sur une boutique ou une campagne déjà analysée. Le compteur est visible dans « Mon compte », repart à zéro chaque mois à la date anniversaire du paiement de l'abonnement (par exemple le 26 de chaque mois pour un abonnement souscrit le 26 octobre, y compris pour une offre annuelle) et les analyses non utilisées ne sont pas reportées. Une fois le quota atteint, les nouvelles analyses sont suspendues jusqu'à la prochaine remise à zéro du compteur, à l'achat d'analyses supplémentaires ou au passage à une offre supérieure. Pour prévenir les abus, le nombre d'analyses pouvant être lancées sur une même heure est également limité (10 pour les offres Essentiel et Pro, 20 pour l'offre Agence). Une analyse qui échoue pour une raison technique n'est pas décomptée.

Le Client dont l'abonnement est actif (hors période d'essai gratuit) peut acheter des packs d'analyses supplémentaires, en paiement unique, dont les prix sont affichés sur le site et dans « Mon compte ». Ces analyses sont utilisées une fois le quota mensuel de l'offre épuisé, ne sont pas limitées dans le temps tant que l'abonnement reste actif, et ne sont utilisables que pendant un abonnement actif. Elles ne sont pas remboursables une fois le paiement effectué, sauf obligation légale impérative, et ne sont pas transférables.

• Une période d'essai gratuit de 7 jours est proposée à l'inscription sur l'offre choisie, limitée à 5 analyses au total (boutique et campagne publicitaire confondues), quelle que soit l'offre. Une carte bancaire est demandée dès l'inscription ; aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai.
• À la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement au tarif de l'offre choisie, sauf résiliation avant la fin de l'essai.
• Un e-mail de rappel est envoyé environ 48 heures avant la fin de l'essai, avec la date de début de l'abonnement payant.
• Le Client peut démarrer son abonnement avant la fin de l'essai depuis « Mon compte » : l'essai prend alors fin et le premier paiement est prélevé immédiatement. Changer d'offre pendant l'essai ne met pas fin à l'essai : la nouvelle offre est facturée à la fin de l'essai.
• L'essai est limité à un par personne. Scorea peut le refuser en cas de comptes multiples.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Scorea ne voit ni ne conserve les numéros de carte.

L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) au prix en vigueur. En cas d'échec de paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives, le Client en est informé par e-mail et l'accès aux analyses peut être suspendu tant que le paiement n'a pas été régularisé. Pour obtenir une facture, le Client écrit à contact@scoreaa.com.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives d'un mois ou d'un an selon l'offre.

Le Client peut résilier à tout moment depuis « Mon compte », bouton « Résilier l'abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est conservé jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'a lieu. La période déjà payée n'est pas remboursée, sous réserve de l'article 10 et des droits impératifs du Client.

Le Client peut changer d'offre ou de cycle de facturation depuis « Mon compte ». Le passage à une offre supérieure, ou de la facturation mensuelle à la facturation annuelle, prend effet immédiatement : la différence est facturée au prorata de la période en cours. La réduction d'offre, ou le retour de la facturation annuelle à la facturation mensuelle, prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année) : le Client conserve son offre actuelle jusqu'à cette date et aucun remboursement ni crédit n'est accordé pour la période en cours. Le Client peut annuler un changement programmé avant sa date d'effet. Les conditions financières du changement sont indiquées sur l'écran de confirmation avant sa validation.

Le Service s'adresse à des professionnels : un Client qui agit à des fins professionnelles ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Un Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier. En cochant la case d'acceptation à l'inscription, il demande expressément l'accès immédiat au Service pendant ce délai. S'il se rétracte après avoir utilisé le Service, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa décision. Pour se rétracter, il écrit à contact@scoreaa.com en indiquant clairement sa décision et l'adresse e-mail de son compte ; le modèle ci-dessous peut être utilisé. Le remboursement est effectué dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de Scorea, contact@scoreaa.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Scorea. Souscrit le : [date]. Adresse e-mail du compte : [e-mail]. Nom : [nom]. Date : [date]. »

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. Scorea conserve notamment la date et la version des conditions acceptées à l'inscription, comme preuve de cette acceptation.

• Le Service, sa marque, son interface, ses grilles d'analyse et son code sont la propriété de l'éditeur. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable de les utiliser pendant la durée de son abonnement.
• Le Client reste titulaire de ses contenus et données. Il accorde à Scorea la licence limitée nécessaire pour les traiter et les transmettre à ses prestataires techniques, uniquement afin de fournir le Service.
• Le Client peut utiliser librement les rapports pour son activité, y compris les partager avec ses propres clients. Il ne peut pas revendre l'accès au Service ni le proposer comme service concurrent sans accord écrit de Scorea.

Il est interdit au Client : d'automatiser l'utilisation du Service par des robots ou des appels non prévus ; de contourner les quotas et limites ; de partager son compte ; de chercher à porter atteinte à la sécurité du Service ; de charger des contenus illicites ; d'utiliser le Service pour surcharger ou perturber volontairement le site d'un tiers.

Scorea s'efforce d'assurer un accès continu au Service sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de ses prestataires (hébergement, intelligence artificielle, paiement). Le Service peut évoluer ; Scorea veille à ne pas réduire de manière substantielle les fonctions de l'offre souscrite en cours de période.

Dans la mesure permise par la loi, Scorea n'est pas responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données) et sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol ou de faute grave, ni les droits impératifs des consommateurs.

Scorea n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure ou à la défaillance d'un prestataire tiers indépendant de sa volonté.

Scorea peut modifier les présentes conditions, les offres et les prix. Toute modification défavorable (hausse de prix, baisse de quota) est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

En cas de manquement grave du Client (non-paiement, fraude, abus, violation de l'article 13), Scorea peut suspendre le compte immédiatement, puis le résilier. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés, sous réserve des droits impératifs du Client.

À la fin du contrat, l'accès au compte et aux rapports prend fin. Les données sont conservées ou supprimées conformément à la politique de confidentialité. Le Client peut demander la suppression de son compte en écrivant à contact@scoreaa.com.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence. Les parties cherchent d'abord une solution amiable : le Client écrit à contact@scoreaa.com. À défaut, les tribunaux du canton de Vaud sont compétents pour les litiges avec un Client professionnel ; un Client consommateur peut saisir les tribunaux compétents selon la loi qui lui est applicable.

Pour toute question sur ces conditions : contact@scoreaa.com.